Article 7. Évaluation en dehors d'une séance

Article 7. Évaluation en dehors d'une séance

1. Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, le président du Comité d'évaluation de l'exercice des professions titrées peut, à titre exceptionnel, décider d'évaluer une demande d'autorisation d'exercice d'une profession titrée en dehors de la tenue d'une séance ordinaire ou extraordinaire.

2. Le président adresse une communication aux autres membres du Comité, en y joignant toute la documentation dont il dispose et qui est nécessaire pour évaluer la demande, afin que lesdits membres émettent individuellement leurs conclusions concernant cette demande et les fassent parvenir au secrétaire dans le délai indiqué par le président. Le rapport du membre qui représente l'ordre professionnel ou, le cas échéant, du membre qui représente le Conseil des ordres professionnels doit contenir la prise de position prévue au paragraphe 3 de l'article 9, dans le cas où le titre universitaire du demandeur n'a pas été délivré par l'État andorran.

3. Pour que l'évaluation en dehors d'une séance puisse aboutir, les conclusions d'au moins quatre des membres titulaires du Comité ou, le cas échéant, des membres suppléants, y compris le président ou son suppléant, doivent être concordantes. Si l'évaluation en dehors d'une séance aboutit, le secrétaire dresse le procès-verbal correspondant. Le rapport doit être rédigé et signé par le président et par le secrétaire, afin qu'il soit statué sur la demande d'autorisation d'exercice de la profession titrée, conformément à l'article 10. Si l'évaluation en dehors d'une séance n'aboutit pas, l'évaluation de la demande doit être reportée et doit être effectuée au cours de la séance ordinaire ou extraordinaire correspondante.