Article 6. Transmission de la documentation

Article 6. Transmission de la documentation

Convocation et ordre du jour

1. À la réception de la demande d'autorisation d'exercice d'une profession titrée, le ministère compétent pour statuer sur celle-ci doit transmettre aux membres titulaires du Comité la documentation fournie par le demandeur et qui est nécessaire pour évaluer la demande.

2. Le Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titrées se réunit, au minimum, tous les quinze jours en séance ordinaire. Le président fixe le calendrier des séances ordinaires et adresse les convocations correspondantes aux autres membres du Comité, dans un délai minimum de cinq jours ouvrables.

3. Le Comité doit se réunir en séance extraordinaire lorsque le président le demande de manière motivée. Le président fixe la date de la séance extraordinaire et adresse les convocations correspondantes aux autres membres du Comité, dans un délai minimum de deux jours ouvrables, qui peut être inférieur en cas d'urgence.

4. La convocation peut être faite par lettre ou par tout autre moyen permettant d'en justifier la réception. La convocation doit indiquer le lieu où se tient la séance, la date et l'heure de la première et de la seconde convocation, laquelle a lieu une demi-heure après la première convocation, ainsi que l'ordre du jour.

5. L'ordre du jour, qui doit être établi et approuvé par le président, peut être modifié jusqu'à vingt-quatre heures avant l'heure de la première convocation de la séance correspondante. La modification de l'ordre du jour doit être communiquée aux membres du Comité dans les plus brefs délais, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la communication de la convocation.