Article 5. Fonctions du président et du secrétaire

Article 5. Fonctions du président et du secrétaire

1. Les fonctions de président du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées incombent au membre titulaire ou suppléant qui représente le ministère chargé de la justice, sauf si la demande d'autorisation d'exercice a pour objet une profession titulée de la santé, auquel cas elles incombent au membre titulaire ou suppléant qui représente le ministère chargé de la santé. Les fonctions du président sont les suivantes :

a) Fixer et convoquer les séances ordinaires et extraordinaires du Comité.

b) Établir et approuver l'ordre du jour des séances.

c) Diriger les séances.

d) Rédiger et signer les rapports émis par le Comité.

2. Les fonctions de secrétaire du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées incombent à la personne visée au paragraphe 4 de l'article 3, et sont les suivantes :

a) Rédiger le procès-verbal des séances du Comité.

b) Signer les rapports émis par le Comité.

c) Toute autre fonction que lui confie le président.

3. Les membres titulaires ou suppléants autres que ceux visés au paragraphe 1 sont membres du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées.