Article 4. Nomination et remplacement des membres

Article 4. Nomination et remplacement des membres

1. Les membres du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées visés aux lettres a . à d . du paragraphe 2 de l'article précédent et à la lettre a . du paragraphe 3 de l'article précédent sont nommés et révoqués librement par les ministres dont ils relèvent. Leur nomination est valable tant qu'un autre membre titulaire n'est pas nommé pour les remplacer.

2. Les ministres respectifs doivent également nommer un membre suppléant pour chacun des membres visés au paragraphe précédent, qui font partie du Comité lorsque le membre titulaire est absent, temporairement empêché, ou si l'un des cas prévus à l'article 10 du Code de conduite pour l'Administration publique, du 21 avril 2010, le concerne.

3. Les membres suppléants sont également nommés et révoqués librement par les ministres dont ils relèvent. Leur nomination est valable tant qu'un autre membre suppléant n'est pas nommé pour les remplacer.

4. Chaque ordre professionnel doit nommer un membre titulaire et un membre suppléant du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées. De même, le Conseil des ordres professionnels doit nommer un membre titulaire et un membre suppléant du Comité pour les cas où il n'existe pas d'ordre professionnel correspondant à la profession titulée demandée. Les nominations doivent être communiquées au ministère chargé de la justice ou au ministère chargé de la santé dans le cas des ordres des professions titulées de la santé. Ces nominations sont valables tant qu'un autre membre titulaire ou suppléant, selon le cas, n'est pas nommé pour les remplacer.