Article 3. Composition

Article 3. Composition

1. Le Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées se compose de cinq membres titulaires et d'un ou deux membres consultatifs dans le cas prévu au paragraphe 3.

2. Les membres titulaires du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées sont les suivants :

a) Un représentant du ministère chargé de la justice.

b) Un représentant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.

c) Un représentant du ministère chargé de l'immigration.

d) Un représentant du ministère chargé de la santé, si la demande d'autorisation d'exercice a pour objet une profession titulée de la santé, ou un représentant du ministère compétent, selon le type et les caractéristiques de la profession titulée pour laquelle l'autorisation d'exercice est demandée.

e) Un représentant de l'ordre professionnel correspondant à la profession titulée demandée et, à défaut, un représentant du Conseil des ordres professionnels.

3. À la demande de tout membre titulaire, peuvent participer aux séances du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées, en qualité de membres consultatifs :

a) un représentant du ministère chargé des affaires étrangères ; et/ou

b) le directeur de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur en Andorre, ou la personne à qui il délègue cette fonction.

4. Aux séances du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées assiste, sans voix délibérative ni consultative, un technicien du service des professions titulées du ministère chargé de la justice ou du service des professions titulées de la santé du ministère chargé de la santé, si la demande d'autorisation d'exercice a pour objet une profession titulée de la santé, afin d'assumer les fonctions de secrétariat prévues au paragraphe 2 de l'article 5. Cette personne est choisie librement pour chaque séance par le supérieur hiérarchique du service respectif.