Règlement du Comité technique d’évaluation de l’exercice des professions réglementées, du 20 septembre 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Fonctions et mission
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Fonctions et mission
1. Le Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées est un organe consultatif dont la mission est d'émettre un rapport obligatoire sur la réunion des conditions requises légalement établies pour obtenir l'autorisation d'exercice de la profession titulée demandée par la personne intéressée.
2. Le rapport du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées n'est pas contraignant, sauf en ce qui concerne la reconnaissance professionnelle du titre de formation, dans les termes prévus au paragraphe 4 de l'article 5 ter de la Loi de l'exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels.
Art. 2 du Règlement du Comité technique d’évaluation de l’exercice des professions réglementées, du 20 septembre 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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