Article 1. Objet

Article 1. Objet

1. Le présent Règlement régit le Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées, en vertu de l'article 5 bis de la Loi 6/2008 , du 15 mai, de l'exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels, modifiée par la Loi 26/2013 , du 19 décembre et par la Loi 40/2022 , du 1er décembre (ci-après, la « Loi de l'exercice des professions titulées et des ordres et associations professionnels »).

2. Le présent Règlement régit, en particulier, les fonctions et la mission du Comité, la composition, la nomination et le remplacement des membres, les fonctions du président et du secrétaire, la constitution, la transmission de la documentation, la convocation et l'ordre du jour, le quorum, les réunions par visioconférence, la délibération et la prise de décisions du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées, ainsi que le résultat de l'évaluation, qui se matérialise par l'émission d'un rapport. Il régit également le rôle du représentant de l'ordre professionnel correspondant à la profession titulée demandée et, à défaut, du représentant du Conseil des ordres professionnels, en tant que membre, avec droit de vote, du Comité technique d'évaluation de l'exercice des professions titulées.