Article 4. Critères sanitaires à partir desquels il est fait exception à l'interdiction

Article 4. Critères sanitaires à partir desquels il est fait exception à l'interdiction

1. Les critères sanitaires qui permettent de faire exception à l'interdiction de consommation de produits alimentaires en format monodose dans le même local sont décrits ci-après :

a) Produits alimentaires qui ne sont pas un produit fini et dont le format de présentation est celui nécessaire pour en achever l'élaboration.

b) Produits alimentaires contenant des principes actifs spéciaux faisant l'objet d'une déclaration nutritionnelle ou de propriétés bénéfiques pour la santé reconnue, associée à une concentration spécifique de leurs principes actifs.

c) Produits alimentaires destinés aux personnes souffrant d'intolérances, d'allergies alimentaires ou de maladies spécifiques.

d) Produits alimentaires dont les caractéristiques organoleptiques peuvent être altérées (oxydation, déshydratation, etc.).

e) Produits alimentaires nécessitant une réfrigération pour conserver leurs propriétés.

f) Produits alimentaires dont la traçabilité ne peut être garantie.

2. Ces critères peuvent être modifiés et actualisés et demeurent subordonnés à des mesures sanitaires exceptionnelles.