Article 22. Reproductions de documentation

Article 22. Reproductions de documentation

1. Toute personne ou entité peut demander des reproductions des documents de l'Archive communale, à l'exception de ceux dont l'accès est restreint par la législation en vigueur, qui sont affectés par des droits d'auteur ou de propriété intellectuelle conditionnant leur reproduction, par la volonté du déposant en cas de cessions, pour des raisons de conservation ou par manque de moyens de reproduction adéquats.

2. La reproduction de tout document, de quelque nature que ce soit, requiert la demande préalable de l'intéressé et l'autorisation expresse et écrite, sur le même formulaire, du technicien d'archive et du secrétaire général. Le demandeur doit indiquer la finalité de la reproduction. L'autorisation de reproduction ne confère aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle à celui qui la réalise ou l'obtient.

3. En cas d'utilisation des documents de l'Archive communale en vue de leur publication ou de leur diffusion publique, leur provenance doit obligatoirement être indiquée. En cas de reproduction d'images, le nom de l'auteur doit également être indiqué, s'il est connu, sans préjudice des autres obligations qui peuvent être établies.

4. Le Service d'Archive se charge de la reproduction des documents demandés, pour autant que leur état de conservation ne l'empêche pas, après paiement du prix public correspondant.

5. Lorsqu'il s'agit de documentation reproduite photographiquement, le Service d'Archive cède la reproduction au titre de loyer de l'image et pour une seule utilisation et édition. Toute réédition doit faire l'objet d'un nouveau congé de reproduction.

6. Le Commun se réserve le droit d'engager les actions en justice qu'il juge opportunes contre les personnes qui ne respectent pas les conditions établies dans le présent règlement ou dans les accords spécifiques signés par les deux parties.