Article 17. Conditions générales de consultation

Article 17. Conditions générales de consultation

1. Le Commun facilite l'accès à la documentation déposée aux Archives communales, sans préjudice des restrictions définies dans le présent règlement, dans la législation en vigueur applicable, ou de celles qui peuvent être établies pour des raisons de conservation ou pour des motifs dûment justifiés.

2. Lorsque la consultation de la documentation peut entrer en conflit avec les restrictions prévues, la validation préalable du secrétaire général, ou de la personne ou de l'organisme responsable de la conformité réglementaire, est requise.

3. Les Archives communales traitent les consultations de documentation pendant les heures d'ouverture au public. En dehors de ces heures, il n'est pas possible d'accéder aux locaux ni d'utiliser leurs services, sauf autorisation expresse du secrétaire général et toujours en présence du responsable des Archives ou de la personne expressément déléguée par la Junta de Govern.