Article 14. Élimination de la documentation administrative

Article 14. Élimination de la documentation administrative

1. La documentation administrative qu'il n'est pas nécessaire de conserver une fois expirée la période de validité administrative, qui ne présente pas d'intérêt pour l'information et la recherche ou que la loi n'oblige pas à conserver peut être éliminée.

2. La procédure d'élimination est engagée sur proposition du responsable des Archives communales ou du chef du département concerné qui, selon les critères généraux d'évaluation et de tri de la documentation, transmet une proposition motivée au secrétaire général.

3. Si le secrétaire général approuve la proposition, celle-ci est soumise à l'examen de la CNAAD.