Règlement portant application des articles 46, 47 et 51 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation, qui modifient les articles 38 bis.2.a, 38 ter.2.B.d, 101 quinquies.a et 101 septies.a de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, du 10 mai 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Procédure relative à l’article 51 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l’économie numérique, de l’entrepreneuriat et de l’innovation, qui ajoute l’article 101 septies.a de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Procédure relative à l’article 51 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l’économie numérique, de l’entrepreneuriat et de l’innovation, qui ajoute l’article 101 septies.a de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration
Les résolutions du ministère chargé de l’économie requises en vertu des dispositions de l’article 101 septies.a de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, sont émises conformément à ce que le ministère chargé de l’économie établit dans le cadre de la réglementation spécifique du programme pour entrepreneurs étrangers promu par ce ministère.
Art. 6 du Règlement portant application des articles 46, 47 et 51 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation, qui modifient les articles 38 bis.2.a, 38 ter.2.B.d, 101 quinquies.a et 101 septies.a de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, du 10 mai 2023, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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