Règlement portant application des articles 46, 47 et 51 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation, qui modifient les articles 38 bis.2.a, 38 ter.2.B.d, 101 quinquies.a et 101 septies.a de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, du 10 mai 2023 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Règlement entre en vigueur un mois après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre. Ce qui est rendu public pour information générale. Andorra la Vella, le 10 mai 2023 Jordi Gallardo Fernàndez Ministre de la Présidence, de l’Économie et de l’Entreprise en exercice
Disposition finale première du Règlement portant application des articles 46, 47 et 51 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, sur l’économie numérique, l’entrepreneuriat et l’innovation, qui modifient les articles 38 bis.2.a, 38 ter.2.B.d, 101 quinquies.a et 101 septies.a de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l’immigration, du 10 mai 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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