Article 5. Procédure relative à l'article 51 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, qui ajoute l'article 101 quinquies.a de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 5. Procédure relative à l'article 51 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, qui ajoute l'article 101 quinquies.a de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

1. La personne physique intéressée adresse sa demande au ministère chargé de l'économie au moyen du formulaire officiel correspondant, dans lequel elle fournit les informations demandées, et y joint les documents suivants : a. Nom et prénoms, nationalité et numéro de passeport ou de carte nationale d'identité, et pays de résidence actuel de la personne physique demanderesse. b. Déclaration sur l'honneur attestant que, pour exercer son travail, la personne physique demanderesse n'a pas besoin d'une localisation géographique déterminée et utilise les télécommunications et la technologie. Dans cette déclaration sont décrits, entre autres éventuels points que la personne physique demanderesse juge pertinents, les éléments suivants : i. l'activité économique ou professionnelle à laquelle se consacre la personne physique demanderesse ; et ii. le type de situation correspondant à cette personne physique conformément aux dispositions de l'article 5 bis de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, à savoir :

a) Travailleur salarié engagé par un employeur établi dans un autre pays.

b) Travailleur pour compte propre qui fournit des services destinés à des personnes ou entités non résidentes dans la Principauté d'Andorre.

c) Travailleur pour compte propre qui exerce une activité professionnelle au profit d'une société ou d'un autre type d'entité établie dans un autre pays, dans laquelle il détient une participation au capital social ou fait partie de l'organe d'administration. c. Tout autre document jugé pertinent pour étayer la demande, tel qu'un certificat délivré par l'employeur de la personne physique demanderesse établi dans un autre pays, ou un certificat délivré par ses clients dans d'autres pays, dans lequel il est déclaré que la personne physique demanderesse n'a pas besoin d'une localisation géographique déterminée et qu'elle utilise les télécommunications et la technologie pour exercer son travail.

2. La demande est examinée par le ministère chargé de l'économie afin de vérifier qu'elle est dûment remplie et de s'assurer que toutes les informations et tous les documents requis y sont joints. En cas de lacunes ou d'erreurs rectifiables, le ministère chargé de l'économie accorde un délai de cinq jours ouvrables au maximum pour que la personne physique demanderesse puisse compléter correctement la demande.

3. Le ministère chargé de l'économie prend une décision dans le délai maximal de quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. Passé ledit délai sans qu'aucune décision ne soit intervenue, la demande est réputée rejetée.

4. Si la décision du ministère chargé de l'économie est favorable, celui-ci émet et remet une décision en faveur de la personne physique demanderesse, laquelle doit être présentée auprès du Service de l'immigration du ministère chargé de l'intérieur au moment de la demande de l'autorisation de résidence concernée.

5. Si l'appréciation du ministère chargé de l'économie est défavorable, la personne physique demanderesse peut former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.