Article 4. Procédure relative à l'article 47 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, qui modifie l'article 38 ter.2.B. d de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 4. Procédure relative à l'article 47 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, qui modifie l'article 38 ter.2.B. d de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

1. La société andorrane intéressée adresse sa demande au ministère chargé de l'économie au moyen du formulaire officiel correspondant, dans lequel elle fournit les éléments suivants : a. Dénomination sociale et numéro d'immatriculation au Registre des sociétés, nom commercial et numéro d'immatriculation au Registre du commerce, numéro de registre fiscal et coordonnées du représentant légal de la société demanderesse. b. Déclaration sur l'honneur dans laquelle sont exposés en détail l'activité et les projets de la société demanderesse, en vertu duquel le ministère chargé de l'économie peut apprécier si la société demanderesse a été constituée dans le but de promouvoir l'économie numérique, l'entrepreneuriat ou l'innovation dans la Principauté d'Andorre. c. Déclaration sur l'honneur dans laquelle est décrit le curriculum vitae de l'administrateur ou des administrateurs ou du salarié ou des salariés de la société demanderesse, en vertu de laquelle le ministère chargé de l'économie peut apprécier si ladite société a été ou non constituée dans le but de promouvoir l'économie numérique, l'entrepreneuriat ou l'innovation dans la Principauté d'Andorre.

2. La demande est examinée par le ministère chargé de l'économie afin de vérifier qu'elle est dûment remplie et de s'assurer que toutes les informations et tous les documents requis y sont joints. En cas de lacunes ou d'erreurs rectifiables, le ministère chargé de l'économie accorde un délai de cinq jours ouvrables au maximum pour que la société demanderesse puisse compléter correctement la demande.

3. Le ministère chargé de l'économie peut convoquer une réunion avec les représentants légaux de la société demanderesse, s'il estime que des éclaircissements sont nécessaires sur l'activité et les projets qu'elle entend développer. À l'issue de la réunion, il est dressé un procès-verbal signé par les deux parties.

4. Le ministère chargé de l'économie prend une décision dans le délai maximal de quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. Passé ledit délai sans qu'aucune décision ne soit intervenue, la demande est réputée rejetée.

5. Si l'appréciation du ministère chargé de l'économie est favorable, celui-ci émet et remet une décision en faveur de la société demanderesse, laquelle doit être présentée auprès du Service de l'immigration du ministère chargé de l'intérieur au moment de la demande de l'autorisation de résidence et de travail pour compte propre concernée.

6. Si l'appréciation du ministère chargé de l'économie est défavorable, l'entreprise demanderesse peut former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.