Article 3. Procédure relative à l'article 46 de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, qui modifie l'article 38 bis.2.a de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

Article 3. Procédure relative à l'article 46 de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, qui modifie l'article 38 bis.2.a de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration

1. L'entreprise andorrane intéressée adresse sa demande au ministère chargé de l'économie au moyen du formulaire officiel correspondant, dans lequel elle fournit les éléments suivants : a. Dans le cas d'une société : dénomination sociale et numéro d'inscription au Registre des sociétés, nom commercial et numéro d'inscription au Registre du commerce, numéro de registre fiscal et données du représentant légal de la société demanderesse. b. Dans le cas d'un entrepreneur individuel : nom et prénoms et numéro de recensement de l'entrepreneur, ainsi que nom commercial et numéro d'inscription au Registre du commerce. c. Déclaration sur l'honneur exposant en détail l'activité et les projets de l'entreprise demanderesse, sur la base de laquelle le ministère chargé de l'économie peut apprécier si l'entreprise demanderesse a ou non pour finalité de promouvoir l'économie numérique, l'entrepreneuriat ou l'innovation dans la Principauté d'Andorre. d. Déclaration sur l'honneur décrivant le curriculum vitae du travailleur résidant à l'étranger que l'entreprise demanderesse entend engager, sur la base de laquelle le ministère chargé de l'économie peut apprécier si l'entreprise demanderesse a ou non pour finalité de promouvoir l'économie numérique, l'entrepreneuriat ou l'innovation dans la Principauté d'Andorre.

2. La demande est examinée par le ministère chargé de l'économie, afin de vérifier qu'elle est dûment remplie et de garantir que toutes les informations et tous les documents requis y sont joints. En cas de lacunes ou d'erreurs susceptibles d'être corrigées, le ministère chargé de l'économie accorde un délai de cinq jours ouvrables au maximum pour que l'entreprise demanderesse puisse compléter correctement la demande.

3. Le ministère chargé de l'économie peut convoquer une réunion avec les représentants légaux de l'entreprise demanderesse, lorsqu'il considère que des éclaircissements sont nécessaires sur l'activité et les projets qu'elle entend développer. À l'issue de la réunion, il est dressé un procès-verbal signé par les deux parties.

4. Le ministère chargé de l'économie prend une décision dans le délai maximal de quinze jours ouvrables suivant la réception de la demande. Passé ce délai sans qu'il y ait eu de prise de position, la demande est réputée rejetée.

5. Si la qualification du ministère chargé de l'économie est favorable, ce dernier émet et remet une décision en faveur de l'entreprise demanderesse, laquelle doit être présentée auprès du Service de l'immigration du ministère de chargé l'intérieur au moment de demander l'autorisation de travail sans résidence dont il s'agit.

6. Si la qualification du ministère chargé de l'économie est défavorable, l'entreprise demanderesse peut former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions du Code de l'Administration en vigueur.