Article 8. Consentement éclairé des participants aux essais

Article 8. Consentement éclairé des participants aux essais

La protection des participants aux essais est assurée conformément à ce qui suit :

1. Avant le début des essais, les participants acceptent par écrit les termes et conditions de la participation. À cet effet, le promoteur leur remet un document d'information, rédigé de manière claire, transparente et compréhensible, approuvé par la Commission de coordination et l'autorité de surveillance, par lequel ils sont invités à participer aux essais et qui leur précise ce qui suit :

a) Le nom de la ou des personnes physiques ou morales promotrices de l'initiative, ainsi que leurs autres données d'identification figurant dans des registres publics et qu'elles ont fournies dans la demande d'accès à l'environnement d'essais contrôlé ou sandbox. Un résumé des activités qu'elles exercent, un bref historique et d'autres aspects des personnes promotrices jugés pertinents sont également fournis.

b) La nature, le caractère des essais, les implications, les risques et les responsabilités pouvant découler de leur participation et, en particulier, le régime de garanties fixé dans le protocole d'essais correspondant pour couvrir la responsabilité du promoteur conformément à ce qui est établi dans le présent titre.

c) Les dates, le lieu et les modalités de participation aux essais.

d) Le fait que l'accès de l'initiative à l'environnement contrôlé d'essais a été dûment autorisé, conformément à ce qui est établi dans la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation et les règlements qui la développent.

e) Le fait que les essais peuvent être interrompus conformément au régime d'interruption des essais établi à l'article 122 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.

f) Le fait que les participants peuvent exercer leur droit de désistement conformément à ce qui est prévu à l'article 124 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.

g) Le fait qu'une politique de confidentialité adaptée aux essais a été conçue, qui précise la manière dont les données personnelles des participants sont traitées pendant la réalisation des essais, ainsi que les droits dont ils disposent.

h) Le fait que les participants peuvent communiquer avec la Commission de coordination et avec l'autorité de surveillance pour présenter des réclamations concernant l'initiative testée, par l'intermédiaire des canaux mis à leur disposition. Les réponses aux réclamations doivent être remises par écrit aux participants qui les ont formulées.

i) Le caractère confidentiel des informations obtenues du fait de la participation aux essais, ainsi que les droits et obligations y afférents, de même que les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de propriété industrielle ou à d'autres droits ou positions juridiques de contenu économique analogue susceptibles d'être affectés au cours du déroulement des essais.

2. Seuls peuvent participer aux essais les participants qui donnent leur consentement de manière libre, éclairée et expresse, par leur signature, et attestent ainsi, entre autres, qu'ils ont connaissance des risques potentiels et des éventuelles compensations disponibles, et qu'ils ont connaissance et acceptent que leurs données personnelles soient traitées conformément à la politique de confidentialité élaborée pour le cas concerné. La politique de protection des données élaborée doit être conforme à ce qui est établi par la réglementation en vigueur en la matière et doit porter sur la collecte et le traitement des données personnelles tant par le promoteur que par les différentes autorités et entités concernées et par le Gouvernement.

3. De même, le document d'information établit une réglementation relative aux éventuels manquements de la part des participants, ainsi que les responsabilités correspondantes qu'ils encourent en cas de manquement.