Article 7. Phase de déroulement et de suivi des essais

Article 7. Phase de déroulement et de suivi des essais

Avec la qualification favorable d'accès à l'environnement contrôlé d'essais et l'approbation du certificat opérationnel temporaire, conjointement avec la souscription du protocole d'essais et le respect des autres conditions requises établies dans la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans le présent Règlement et dans les éventuels règlements spécifiques pour des secteurs ou des disciplines spécifiques pour lesquels l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox est ouvert, ou dans les bases des appels que lance le ministère chargé de l'économie pour l'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox, la phase de déroulement et de suivi de l'environnement contrôlé d'essais commence. Au cours de cette phase :

1. Le ou les moniteurs désignés assurent le suivi des essais, au moyen d'une communication continue avec le promoteur.

2. Le promoteur présente, en fonction de ce qui est établi dans le protocole d'essais, des rapports périodiques sur les essais réalisés.

3. Le promoteur communique au moniteur ou aux moniteurs tout incident au moment où il se produit, sans préjudice de l'obligation d'informer du déroulement des essais selon la périodicité convenue.

4. Le ou les moniteurs peuvent donner des instructions au promoteur, lui demander toutes les informations qu'ils jugent opportunes et effectuer des inspections et d'autres actions qu'ils jugent nécessaires pour assurer le respect de ce qui est établi dans le certificat opérationnel temporaire, dans le protocole d'essais et, de manière générale, dans la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans le présent Règlement ou dans les règlements spécifiques pour des secteurs ou des disciplines spécifiques pour lesquels l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox est ouvert.

5. Le moniteur et les moniteurs doivent informer périodiquement l'autorité de surveillance de la réalisation des essais et, en tout état de cause et de manière immédiate, lorsque survient un incident quelconque au cours de ces essais.

6. L'autorité de surveillance peut demander à tout moment, d'office ou à la demande de la Commission de coordination, des éclaircissements au promoteur ou des démonstrations relatives aux essais, afin d'évaluer le respect des conditions requises établies dans la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, dans le présent Règlement ou dans les règlements spécifiques pour des secteurs ou des disciplines spécifiques pour lesquels l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox est ouvert.

7. En outre, au cours de cette phase, des modifications du protocole d'essais peuvent être apportées, conformément à ce qui est établi à l'article 120.4 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation.