Article 4. Demande d'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox

Article 4. Demande d'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox

1. L'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox se fait sur demande auprès du ministère chargé de l'économie, sans préjudice de la faculté de ce ministère d'établir des appels ponctuels génériques ou en fonction de secteurs ou de disciplines concrets.

2. Les demandes d'accès à l'environnement contrôlé d'essais sont présentées par les promoteurs au ministère chargé de l'économie, au moyen du formulaire officiel de demande et de la documentation requise pour chaque cas conformément aux éventuels règlements spécifiques aux secteurs ou disciplines spécifiques pour lesquels l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox est ouvert, ou aux règlements des appels lancés par le ministère chargé de l'économie pour l'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox. En tout état de cause, les demandes doivent être accompagnées au moins de la documentation suivante :

a) Un mémoire justificatif dans lequel, au moins : 1) Le promoteur et ses éventuels collaborateurs sont présentés, et les personnes physiques qui, en son nom, sont chargées de diriger, de coordonner et de réaliser les essais sont indiquées, leur curriculum vitae étant également détaillé.

Il doit y être inclus une description détaillée du promoteur ou des promoteurs, en indiquant leurs données d'identification, les activités qu'ils exercent, un bref historique et d'autres aspects pertinents.

Il doit également y être inclus une description détaillée des éventuels collaborateurs du promoteur, en indiquant les données d'identification, les activités qu'ils exercent, un bref historique et d'autres aspects pertinents.

En outre, la collaboration et la participation de chaque collaborateur aux essais envisagés doivent être détaillées. 2) L'initiative est expliquée en détail, y compris ses objectifs et son degré de maturité, ses phases − en identifiant celles que l'on souhaite mettre à l'essai dans l'espace contrôlé d'essais ou sandbox −, ainsi que ce que l'on souhaite obtenir de l'initiative grâce à l'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox, et les perspectives de son exploitation une fois sortie de l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox. 3) Il est détaillé en quoi consistent les essais et la typologie ou les typologies de participants à ces essais.

En ce qui concerne les participants, il doit y être inclus une description détaillée du public cible / des clients (particuliers ou entreprises) avec lesquels il est prévu de réaliser les essais.

Il doit être précisé le nombre et le type de participants à chaque essai, toute limitation relative à ces derniers, la durée prévue pour chacun d'eux, les fonctions que doivent exercer tant le promoteur que les collaborateurs dans chacun des essais, les résultats que l'on entend obtenir et d'autres aspects pertinents.

En outre, il doit être précisé si des données réelles ou fictives sont utilisées dans les essais. 4) La durée prévue pour la réalisation des essais est indiquée, ainsi que la durée et en en général la planification détaillée de ces essais. 5) Les dispositions législatives ou réglementaires pour lesquelles une dérogation est demandée pour la réalisation des essais sont détaillées, et il est expliqué pourquoi elles constituent un obstacle. 6) Le respect des conditions requises pour l'accès à l'environnement contrôlé d'essais établies à l'article 117 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, et développées à l'article 3 du présent Règlement, est détaillé et justifié. 7) Les principaux risques opérationnels, juridiques, économiques et autres risques éventuels de l'initiative sont détaillés. 8) La manière dont il est prévu de respecter le régime de responsabilité et de garanties envers les participants, conformément aux dispositions de l'article 125 de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, est détaillée. 9) Les questions relatives à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, aux droits de propriété industrielle ou à d'autres droits ou positions juridiques de contenu économique analogue jugés pertinents aux fins de la participation à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox sont mentionnées.

b) Si les essais portent sur un produit, une déclaration de conformité attestant qu'il remplit les conditions requises de sécurité prévues par la réglementation applicable. Si, en raison de l'innovation qu'intègre le produit, il n'existe pas de réglementation spécifique applicable en matière de sécurité, cette circonstance doit être justifiée dans l'étude de sécurité et des rapports d'essai établis par des entités reconnues dans la Principauté d'Andorre doivent être fournis.

c) Les documents attestant la personnalité juridique du promoteur et de sa représentation légale. La documentation spécifique à présenter est détaillée dans le formulaire officiel de demande.

d) Une déclaration sous serment du promoteur relative, entre autres, au respect par ce dernier de la réglementation en matière de droit du travail, de sécurité sociale et fiscale. Un modèle de déclaration sous serment est joint au formulaire officiel de demande.

3. Les demandes sont examinées par le ministère chargé de l'économie, afin de vérifier qu'elles sont complètes et de s'assurer que toute la documentation requise y est jointe. En cas de lacunes ou d'erreurs rectifiables, le ministère chargé de l'économie accorde un délai de cinq jours ouvrables pour que le promoteur puisse reformuler sa demande. Si le promoteur ne reformule pas sa demande, cette dernière est déclarée irrecevable. Lorsque les initiatives présentent un contenu manifestement dépourvu de fondement au regard des conditions requises pour l'accès à l'espace contrôlé d'essais ou sandbox, ainsi que lorsque les demandes ne sont pas présentées selon le formulaire officiel de demande, les lacunes ou erreurs sont considérées comme non rectifiables et la demande est déclarée irrecevable.