Article 5. Évaluation de la demande d'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox

Article 5. Évaluation de la demande d'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox

1. Le ministère chargé de l'économie transmet chaque demande reçue à la Commission de coordination et à l'autorité de surveillance compétentes en raison du secteur ou de la discipline dont relève l'initiative.

2. La Commission de coordination et l'autorité de surveillance se réunissent dans le délai maximal de quinze jours ouvrables suivant la réception d'une demande de la part du ministère chargé de l'économie, et prennent une décision relative à l'acceptation ou non de l'accès à l'environnement contrôlé d'essais dans un délai maximal de quinze jours ouvrables postérieurs à la réunion. Si aucune décision n'a été rendue à l'expiration dudit délai, la demande d'accès à l'environnement contrôlé d'essais est réputée rejetée.

3. L'évaluation et la qualification de l'accès à l'environnement contrôlé d'essais sont effectuées au regard du respect ou non des conditions requises établies à l'article 117 de la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, développées à l'article 3 du présent Règlement et, le cas échéant, dans les règlements spécifiques pour des secteurs ou disciplines spécifiques pour lesquels l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox est ouvert , ou dans les règlements des appels à candidatures que lance le ministère chargé de l'économie pour l'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox . La qualification est délivrée par écrit et est motivée.

4. Si la qualification de l'accès à l'environnement contrôlé d'essais est favorable, la Commission de coordination et l'autorité de surveillance émettent et remettent le certificat opérationnel temporaire au promoteur, et la phase d'essais commence conformément aux dispositions prévues à cet égard dans la Loi 42/2022 , du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation et aux dispositions développées dans le présent Règlement et, en tout état de cause, dans le respect des termes et conditions stipulés dans le protocole d'essais, régi par l'article 120 de ladite Loi.

5. Le certificat opérationnel mentionne les données d'identification du promoteur, un résumé des essais devant être effectués, la réglementation applicable à laquelle il est dérogé, la date de la qualification favorable mentionnée au paragraphe précédent, la date de début des essais, la date de fin des essais, l'identité de l'autorité de surveillance, l'identité des entités qui composent la Commission de coordination, et la référence d'enregistrement relative au Registre de l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox . Le cas échéant, le certificat opérationnel temporaire mentionne également les conditions requises que, à la date de l'octroi dudit certificat, le promoteur ne remplit pas, mais qui peuvent être satisfaites dans un court délai convenu avec la Commission de coordination et l'autorité de surveillance.

6. Si la qualification est défavorable, le promoteur est informé des conditions requises qu'il ne remplit pas, ce qui lui permet de présenter une nouvelle demande qui les remplisse, sans préjudice de la possibilité pour le promoteur de former le recours administratif correspondant conformément aux dispositions de la législation en vigueur en matière de recours administratifs.

6. Dans certains cas, lorsque la Commission de coordination et l'autorité de surveillance l'estiment opportun, l'octroi du certificat opérationnel temporaire peut être subordonné au respect par le promoteur d'une série de conditions requises qui, à la date de l'octroi dudit certificat, ne sont pas remplies, mais qui peuvent être satisfaites dans un court délai convenu.