Article 3. Conditions requises pour l'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox

Article 3. Conditions requises pour l'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox

1. Pour accéder à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox, les initiatives doivent remplir, au minimum, les conditions requises suivantes :

a) Les initiatives doivent promouvoir l'économie numérique ou l'innovation.

b) Les initiatives doivent être alignées sur la stratégie en matière d'économie numérique et d'innovation promue par le Gouvernement à tout moment.

c) Les initiatives doivent offrir des avantages identifiables et directs, tels que l'amélioration de la sécurité ou de la qualité d'un produit ou d'un service, ou des avantages indirects en faveur des consommateurs, tels que l'accroissement de la concurrence.

d) Les initiatives doivent se trouver à un stade suffisamment avancé pour pouvoir être testées. On entend par initiatives à un stade suffisamment avancé celles qui disposent des éléments nécessaires, tels qu'un prototype, pour que leur utilité et leur fonctionnalité puissent être vérifiées et évaluées et que, par conséquent, il soit possible d'en analyser la viabilité future même si des développements ultérieurs sont nécessaires.

e) Les initiatives doivent disposer d'un plan d'affaires démontrant qu'elles peuvent être déployées avec succès après leur sortie de l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox.

f) Par leur accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox, les initiatives doivent contribuer à l'amélioration de la réglementation et à l'apprentissage autour de cette dernière.

g) Des garanties doivent être prévues pour protéger les participants, y compris la conception d'une procédure effective de traitement des éventuelles réclamations de la part des participants eux-mêmes.

h) Il doit être justifié que les promoteurs disposent des ressources humaines, matérielles et financières nécessaires pour participer à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox, y compris la réalisation de tous les essais, et pour atténuer et maîtriser les risques et pertes éventuels découlant de la participation à cet environnement.

2. Les initiatives doivent également remplir les conditions requises qui, le cas échéant, sont établies dans des règlements spécifiques aux secteurs ou disciplines spécifiques pour lesquels l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox est ouvert, ou dans les règlements des appels à candidatures lancés par le ministère chargé de l'économie pour l'accès à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox.