Article 2. Objet

Article 2. Objet

1. Le présent règlement a pour objet le développement réglementaire des articles du titre VIII de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, relatif à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox, qui prévoient l'obligation ou la faculté de développement réglementaire.

2. Le développement réglementaire effectué en vertu du présent règlement, de caractère générique, s'entend sans préjudice des éventuels développements réglementaires spécifiques du titre VIII de la Loi 42/2022, du 1er décembre, de l'économie numérique, de l'entrepreneuriat et de l'innovation, relatif à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox, qui, le cas échéant, sont réalisés en fonction des secteurs ou des disciplines spécifiques pour lesquels l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox est ouvert.

3. Les développements réglementaires mentionnés aux paragraphes précédents s'entendent sans préjudice des éventuelles conditions requises pour accéder à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox qui, le cas échéant, sont établies dans les règlements des appels à candidatures lancés par le ministère chargé de l'économie ; entre autres conditions requises, les règlements des appels à candidatures peuvent déterminer les critères spécifiques d'évaluation des initiatives et les notes minimales que les initiatives doivent obtenir pour accéder à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox, ainsi que le nombre maximal d'initiatives pouvant accéder à l'environnement contrôlé d'essais ou sandbox.