Règlement relatif à la fonction de médiateur dans le cadre de la négociation collective, du 3 mai 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Fonctions du médiateur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Fonctions du médiateur
Dans le cadre de la négociation collective, le médiateur exerce la médiation en favorisant une communication adéquate entre les parties et, par conséquent :
a) Il facilite le dialogue et favorise la compréhension entre les parties.
b) Il assiste les parties en vue d'établir un processus qui aide à rechercher des solutions au cours du processus de négociation.
c) Il veille à ce que les parties prennent leurs propres décisions et disposent de l'information et des conseils suffisants pour parvenir à des accords de manière libre et éclairée.
Art. 8 du Règlement relatif à la fonction de médiateur dans le cadre de la négociation collective, du 3 mai 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-05-03/reglament-figura-mediador-marc-negociacio/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.