Article 7. Devoirs du médiateur

Article 7. Devoirs du médiateur

1. Le médiateur, pendant le processus de médiation dans le cadre de la négociation collective, doit respecter les devoirs suivants :

a) Exercer sa fonction avec indépendance, impartialité, neutralité, professionnalisme, bonne foi, loyauté et respect envers les parties, conformément à la Loi sur la médiation et à la réglementation qui la développe, au présent Règlement et aux règles déontologiques applicables à la profession.

b) Exercer sa fonction en respectant les délais fixés.

c) Mettre fin à la médiation en cas de survenance de toute cause préalable ou ultérieure rendant incompatible la poursuite du processus, conformément aux dispositions de la Loi sur la médiation, ainsi que s'il constate un manque de collaboration des parties ou si le processus devient inutile pour la finalité poursuivie, compte tenu des questions soumises à la médiation.

d) Informer les parties de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité et sa neutralité, ou susceptible de générer un conflit d'intérêts, conformément aux dispositions de la Loi sur la médiation. Ce devoir est maintenu pendant toute la durée du processus de médiation.

2. Le médiateur doit s'abstenir d'exercer les fonctions qui lui sont confiées dans les cas prévus par la Loi sur la médiation et, s'il ne le fait pas, il peut être récusé.