Règlement relatif à la fonction de médiateur dans le cadre de la négociation collective, du 3 mai 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 9. Responsabilité de la personne médiatrice
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Responsabilité de la personne médiatrice
1. L'acceptation de la médiation oblige la personne médiatrice à accomplir fidèlement la mission qui lui est confiée. Dans le cas contraire, elle engage sa responsabilité pour les dommages et préjudices qu'elle peut occasionner, sans préjudice de la responsabilité disciplinaire correspondante.
2. La personne médiatrice qui exerce la profession dans le cadre de la négociation collective doit maintenir en vigueur l'assurance prévue par la Loi de médiation et par la réglementation qui la développe.
Art. 9 du Règlement relatif à la fonction de médiateur dans le cadre de la négociation collective, du 3 mai 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-05-03/reglament-figura-mediador-marc-negociacio/art-9
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.