Règlement relatif à la fonction de médiateur dans le cadre de la négociation collective, du 3 mai 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Principes de la médiation dans le cadre de la négociation collective
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Principes de la médiation dans le cadre de la négociation collective
Les principes applicables à la médiation dans le cadre de la négociation collective sont ceux prévus par la Loi sur la médiation et par la réglementation qui la développe et, plus spécifiquement :
a) Les principes de volontariat et de bonne foi.
b) Les principes d'indépendance, d'impartialité et de neutralité.
c) Le principe de confidentialité et de secret professionnel.
d) Le principe d'égalité des parties.
Art. 6 du Règlement relatif à la fonction de médiateur dans le cadre de la négociation collective, du 3 mai 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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