Article 11. Choix de la personne médiatrice

Article 11. Choix de la personne médiatrice

1. Dans les accords et les conventions collectives d'entreprise, les parties peuvent nommer d'un commun accord une personne médiatrice parmi les personnes inscrites sur la liste des personnes médiatrices dans le cadre de la négociation collective, à tout moment du processus de négociation, avec voix consultative mais sans droit de vote, qui peut proposer aux parties d'éventuelles solutions aux questions soulevées, ainsi qu'exercer les fonctions prévues à l'article 8.

2. Dans les conventions collectives sectorielles et intersectorielles et dans les accords collectifs sectoriels, l'une quelconque des parties peut demander au ministère compétent, au moyen de la présentation d'un formulaire au Service des démarches, de désigner une personne médiatrice ayant les mêmes fonctions que celles mentionnées au paragraphe précédent.

3. La désignation de la personne médiatrice par le ministre titulaire du ministère compétent ou par la personne qu'il délègue s'effectue, de préférence, au moyen de l'accord des parties sur la personne qui doit exercer ces fonctions, parmi les personnes inscrites sur la liste des personnes médiatrices dans le cadre de la négociation collective. En l'absence d'accord des parties sur la désignation, le ministère compétent désigne une personne médiatrice selon le système du tour de rôle parmi les personnes inscrites sur la liste des personnes médiatrices dans le cadre de la négociation collective. Les personnes médiatrices désignées par le ministère selon le système du tour de rôle ne peuvent être de nouveau désignées par ce système avant la fin du tour correspondant.