Article 12. Procédure

Article 12. Procédure

1. La procédure de médiation dans le cadre de la négociation collective n'est soumise à aucune formalité préétablie, sans préjudice du caractère obligatoire de la tenue des sessions d'information et constitutive et de la consignation de l'accord final dans le procès-verbal correspondant, s'il est obtenu, conformément aux dispositions de la Loi de médiation, et de l'obligation de respecter les délais prévus au titre V de la Loi sur les relations de travail.

2. Le respect de l'obligation de consigner l'éventuel accord final dans le procès-verbal et le caractère contraignant de l'accord final, selon les dispositions de la Loi de médiation, ne dispensent pas de l'accomplissement des formalités prévues par la Loi sur les relations de travail en matière d'enregistrement et de publicité des accords et des conventions collectives.

3. La portée, la force obligatoire, l'efficacité, la révision, la dénonciation et le contrôle des accords et conventions collectives conclus au moyen d'une procédure de médiation sont régis par les dispositions de la Loi sur les relations de travail.