Article 10. Coût de la médiation et honoraires

Article 10. Coût de la médiation et honoraires

1. Le coût de la médiation, qu'elle se conclue ou non par un accord, est réparti à parts égales entre les parties, sauf convention contraire.

2. Les personnes médiatrices peuvent exiger des parties la provision de fonds qu'elles estiment nécessaire pour faire face au coût de la médiation.

3. Si l'une des parties ne verse pas la provision de fonds demandée dans le délai fixé, la personne médiatrice peut mettre fin à la médiation. Toutefois, avant de le faire, elle doit en informer les autres parties afin qu'elles puissent se substituer, dans le délai qui est fixé, à la partie qui n'a pas versé la provision de fonds.

4. Les services de la personne médiatrice sont rémunérés sous forme d'honoraires. Dans le cas prévu au paragraphe 1 de l'article suivant, les honoraires peuvent être librement convenus avec les parties et, lorsqu'elle est désignée par le ministère compétent, dans le cas prévu au paragraphe 2 de l'article suivant, les honoraires sont fixés conformément aux normes indicatives établies par règlement.

5. Les personnes médiatrices doivent informer les parties, au début de la médiation, des honoraires prévisibles qui seront dus au cours du processus de médiation.