Article 9. Procédure

Article 9. Procédure

1. La procédure est engagée par la présentation d'une demande auprès du secrétariat de la Commission, laquelle doit contenir au minimum les informations suivantes :

a) Les nom, prénoms et domicile du / de la demandeur.

b) L'identification du diplôme ou de l'expérience préalable qui doit faire l'objet de l'évaluation. Le demandeur ou son représentant doit remettre les documents originaux. Le secrétariat doit en faire une copie pour le dossier et doit restituer au demandeur les documents remis, et doit accuser réception de la demande et des pièces qui l'accompagnent. Les documents émis par des autorités étrangères doivent être dûment apostillés ou légalisés conformément aux conventions internationales applicables. Ces documents doivent également être dûment traduits en catalan, bien qu'il puisse être dérogé à cette obligation dans les conditions prévues par la Loi d'aménagement de l'usage de la langue officielle, du 16 décembre 1999.

2. Si la demande ou les pièces jointes présentent des vices de forme, ces vices sont communiqués au demandeur ou à son représentant afin qu'ils soient corrigés dans les conditions établies par le Code de l'Administration.