Règlement de la Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive (CNRPE), du 3 mai 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Décision
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Décision
Dans un délai maximal de quinze jours ouvrables à compter de la date de l'accord de la Commission à cet égard, et dans le délai général de décision de l'Administration publique, la Commission doit rendre la décision correspondante, laquelle doit être notifiée à l'administré dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
Art. 10 du Règlement de la Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive (CNRPE), du 3 mai 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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