Article 8. Délibération et prise de décisions

Article 8. Délibération et prise de décisions

1. Une fois la Commission valablement constituée, elle doit évaluer, de manière individualisée, chacune des demandes inscrites à l'ordre du jour.

2. L'évaluation par la Commission a lieu à la majorité simple des voix favorables des membres titulaires ou, le cas échéant, suppléants, présents à la séance. En cas d'égalité, la personne exerçant les fonctions de président dispose d'une voix prépondérante. Les membres en désaccord avec le résultat du vote peuvent demander que leurs conclusions soient consignées dans le procès-verbal.

3. La personne chargée du secrétariat de la Commission consigne dans le procès-verbal correspondant les décisions prises et le résultat des délibérations, ainsi que les mentions au procès-verbal demandées par ses membres.