Article 5. Organisation

Article 5. Organisation

1. La présidence de la Commission exerce les fonctions suivantes :

a) Fixer et convoquer les séances ordinaires et extraordinaires de la Commission, et établir l'ordre du jour.

b) Diriger les séances.

c) Signer les procès-verbaux de la Commission.

d) Signer les décisions et rapports émis par la Commission.

2. Le secrétariat exerce les fonctions suivantes :

a) Rédiger le procès-verbal des séances de la Commission.

b) Signer les procès-verbaux de la Commission.

c) Toute autre fonction que lui confie la présidence.