Article 2. Fonctions et compétences

Article 2. Fonctions et compétences

1. La Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive (CNRPE) est un organe collégial qui a pour fonctions de justifier et de reconnaître les compétences professionnelles acquises par la voie formelle, non formelle et informelle, et elle rend des décisions sur :

a) Le niveau des formations sportives nationales conduisant à l'exercice d'une profession sportive en Andorre, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur.

b) Le niveau et les équivalences des qualifications étrangères conduisant à l'exercice d'une profession sportive en Andorre, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur, le cas échéant.

c) La reconnaissance des compétences professionnelles acquises par la voie formelle, non formelle et informelle conduisant à l'exercice d'une profession sportive en Andorre et la détermination du niveau et des équivalences entre elles, le cas échéant.

d) Toute autre matière qui peut lui être confiée par la réglementation.

2. Elle peut également émettre des rapports sur les questions relevant de sa compétence qui lui sont soumises.