Règlement de la Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive (CNRPE), du 3 mai 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11. Épuisement de la voie administrative
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Épuisement de la voie administrative
Les décisions de la Commission n'épuisent pas la voie administrative et peuvent faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement dans les conditions établies par le Code de l'Administration.
Art. 11 du Règlement de la Commission nationale de reconnaissance professionnelle sportive (CNRPE), du 3 mai 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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