Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de dépendance âgées de plus de 65 ans, du 26 avril 2023 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria Respecte

les tarifes del servei de residència assistida, les persones que disposen d’una plaça assignada en aquest servei abans del 23 de febrer del 2022 han d’abonar la tarifa vigent del moment en què van accedir, amb les actualitzacions que corresponguin.

En vigueur depuis le 01/01/2023 jusqu'au 01/01/2024 · texte original · Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en… (BOPA 2023-05-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/01/2024

Source : Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus… (BOPA 2024-03-20)

Comment le citer

Disposition transitoire première du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de dépendance âgées de plus de 65 ans, du 26 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-04-26/reglament-preus-publics-cost-referencia/dt-1?data=2023-01-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.