Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de dépendance âgées de plus de 65 ans, du 26 avril 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 4. Aportació del Govern
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4. Aportació del Govern
El Govern assumeix el cost de les prestacions tècniques de la seva competència quan siguin gratuïtes i per l’import no cobert pel preu públic quan siguin de copagament.
Abrogé à partir du 01/01/2024
Source : Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus… (BOPA 2024-03-20)
Art. 4 du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de dépendance âgées de plus de 65 ans, du 26 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-04-26/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-4?data=2023-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.