Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de dépendance âgées de plus de 65 ans, du 26 avril 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Conceptes bàsics
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 1. Conceptes bàsics
a) Preu públic dels serveis socials i sociosanitaris: contraprestació exigida per l’entitat pública o, si escau, per l’entitat privada col·laboradora que efectua la prestació, quan aquesta prestació no és gratuïta.
b) Cost de referència: cost real del servei reconegut pel Govern.
Abrogé à partir du 01/01/2024
Source : Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires pour les personnes de plus… (BOPA 2024-03-20)
Art. 1 du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires destinés aux personnes en situation de dépendance âgées de plus de 65 ans, du 26 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 01/01/2023.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-04-26/reglament-preus-publics-cost-referencia/art-1?data=2023-01-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.