Article 5. Conditions requises de procédure

Article 5. Conditions requises de procédure

1. Le demandeur doit être informé, de manière claire et compréhensible, des termes et des conditions du processus d'identification à distance par vidéo, des recommandations de sécurité applicables, ainsi que des dispositions de l'article 16 de la LQPD.

2. Le consentement exprès du demandeur doit être recueilli, y compris le consentement à l'enregistrement intégral de la vidéo et au traitement et à la conservation de catégories particulières de données à caractère personnel. À cet égard, le demandeur doit être informé des autres solutions existantes pour l'identification qui ne nécessitent pas le traitement et la conservation de son image et de ses données biométriques, y compris en tout état de cause celles prévues à l'article 26 de la LCCE.

3. Des mesures appropriées garantissant la confidentialité de l'ensemble du processus d'identification du demandeur doivent être adoptées.

4. L'authenticité, la validité et l'intégrité physique et logique du document d'identification utilisé, ainsi que la correspondance entre le titulaire du document et le demandeur, doivent être vérifiées.

5. Des mesures doivent être adoptées pour réduire au minimum le risque que l'identité du demandeur ne corresponde pas à l'identité revendiquée, compte tenu du risque de documents perdus, volés, suspendus, révoqués ou expirés.

6. Des mesures appropriées doivent être adoptées pour détecter une éventuelle manipulation de l'image vidéo, du document d'identité ou du demandeur, en garantissant sa preuve de vie. À cet effet, doivent être mises en place, au minimum :

a) Des mesures procédurales qui mettent en évidence cette manipulation, par l'introduction d'un code unique, aléatoire, imprévisible et à usage unique, généré à cet effet et transmis au demandeur. Le code comporte au minimum six caractères ou relève d'un système d'entropie équivalente. Le prestataire vérifie que le dispositif mobile auquel le code est envoyé se trouve en possession de l'utilisateur pendant le processus d'identification.

b) Dans le cas de la visioconférence assistée, des mesures organisationnelles qui mettent en évidence cette manipulation au moyen de l'interaction avec le document d'identité utilisé et avec le demandeur, selon les indications de l'opérateur, au moyen d'interactions et d'actions physiques figurant dans un protocole qui comprend des actions tant communes qu'aléatoires et différenciées.

c) Dans le cas de la visioconférence non assistée, le système exige du demandeur la réalisation active d'interactions et d'actions physiques, lesquelles relèvent d'un protocole qui comprend des actions tant communes qu'aléatoires et différenciées.

7. Le processus d'identification est interrompu ou n'est pas considéré comme valable lorsque survient l'une des circonstances suivantes :

a) Il existe des indices de fausseté, de manipulation ou de défaut de validité du document d'identification.

b) Il existe des indices de défaut de correspondance entre le titulaire du document et le demandeur.

c) La qualité de l'image ou du son empêche ou rend difficile la vérification de l'authenticité et de l'intégrité du document d'identification et de la correspondance entre le titulaire du document et le demandeur.

d) Les conditions, la sécurité ou la qualité de la communication empêchent ou rendent difficile l'achèvement du processus avec la fiabilité appropriée.

e) Il existe des indices d'utilisation de fichiers préalablement enregistrés.

f) Il existe des indices qu'un dispositif unique n'a pas été utilisé pour la transmission de la vidéo.

g) Il existe des indices que la transmission de la vidéo n'a pas été effectuée en temps réel ou que le processus n'a pas été réalisé en un seul et même acte.

h) Il existe des indices que le demandeur fait l'objet de contrainte ou d'intimidation.

i) Toute autre circonstance dans laquelle il existe un doute raisonnable sur la sécurité du processus d'identification en cours. Si l'opérateur interrompt ou ne considère pas comme valable le processus d'identification, la cause doit en être indiquée, et il doit en être laissé une trace probante dans le système.

8. Si le processus d'identification est réalisé de manière assistée, le prestataire doit disposer d'une procédure pour mener l'entretien d'identification du demandeur du certificat et d'un guide de dialogue pour les opérateurs.

9. Si le processus d'identification est réalisé de manière non assistée, un opérateur supervise a posteriori le processus d'identification enregistré et vérifie les preuves et les images générées par le système afin d'accepter ou de rejeter la validité du processus d'identification.

10. L'opérateur d'enregistrement fonde la décision d'approbation ou de refus de la demande d'émission du certificat sur l'examen de toutes les preuves obtenues au cours du processus d'identification, y compris, au moins, la vidéo, la vérification (contrôle) des caractères aléatoires envoyés au demandeur, l'existence d'éléments de sécurité du document d'identité extraits au cours du processus d'identification et la comparaison biométrique effectuée.

11. Dans le cas des personnes physiques agissant par l'intermédiaire d'un représentant, ainsi que des personnes morales, sont vérifiées les données relatives à la constitution et à la personnalité juridique, ou à la personne ou à l'entité représentée, ainsi que l'étendue et la validité des pouvoirs de représentation du demandeur d'un certificat qualifié, conformément à la législation applicable. Cette vérification (contrôle) peut être effectuée dans un processus distinct de l'identification du demandeur, mais doit en tout état de cause être effectuée préalablement à la délivrance du certificat.