Règlement relatif à la vidéo-identification, du 19 avril 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 3. Protection des données à caractère personnel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Protection des données à caractère personnel
Les traitements de données à caractère personnel des personnes physiques effectués en conséquence de l'application de la présente norme sont soumis aux dispositions de la Loi 29/2021 , du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles (ci-après, « LQPD »), ainsi qu'au reste de la réglementation relative à la protection des données personnelles.
Art. 3 du Règlement relatif à la vidéo-identification, du 19 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-04-19/reglament-videoidentificacio/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.