Règlement relatif à la vidéo-identification, du 19 avril 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Champ d'application
1. Le présent Règlement s'applique :
a) Aux prestataires qualifiés publics et privés de services électroniques de confiance établis dans la Principauté d'Andorre.
b) Aux prestataires qualifiés résidents ou domiciliés dans un autre État qui disposent d'un établissement stable situé dans la Principauté d'Andorre dans les termes de l'article 2 de la LCCE.
2. L'exécution des procédures d'identification à distance par vidéo peut être externalisée. Dans ce cas, le prestataire qui délivre le certificat qualifié conserve l'entière responsabilité en ce qui concerne l'application du présent Règlement.
Art. 2 du Règlement relatif à la vidéo-identification, du 19 avril 2023, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-04-19/reglament-videoidentificacio/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.