Article 1. Objet

Article 1. Objet

1. Le présent Règlement a pour objet de réglementer les conditions et les conditions requises techniques minimales applicables à la vérification de l'identité et, le cas échéant, d'autres attributs spécifiques de la personne demandeur d'un certificat qualifié au moyen de méthodes de visioconférence, conformément aux dispositions de l'article 26.1. e de la Loi 35/2014 , du 27 novembre, de certification et de confiance électronique (ci-après, LCCE).

2. Le respect des conditions requises établies dans le présent Règlement est confirmé par un organisme accrédité d'évaluation de la conformité, conformément aux dispositions du Décret du 1er juillet 2015 portant approbation du Règlement de supervision, de contrôle et de service public de confiance électronique.