Article 6. Procédure de validation des fiches du Répertoire national des qualifications ou du Répertoire des compétences complémentaires

Article 6. Procédure de validation des fiches du Répertoire national des qualifications ou du Répertoire des compétences complémentaires

1. Une fois approuvées par le Gouvernement, les qualifications de formation pour l'emploi qui peuvent être référencées au niveau I, II ou III du Cadre andorran des qualifications sont incluses de manière automatique au Répertoire national des qualifications. À cet effet, le demandeur doit remplir préalablement la fiche correspondante du Répertoire national des qualifications de l'annexe 2.1 du présent Règlement.

2. Une fois approuvées par le Gouvernement, les qualifications de formation pour l'emploi qui ne peuvent être associées à aucun niveau du MAQ, sont incluses de manière automatique au Répertoire des compétences complémentaires. À cet effet, le demandeur doit remplir préalablement la fiche correspondante du Répertoire des compétences complémentaires de l'annexe 2.2 du présent Règlement.

3. Les qualifications non professionnelles du niveau 2 au niveau 8 déjà approuvées par le Gouvernement sont incluses de manière automatique au Répertoire. À cet effet, le demandeur doit remplir préalablement la fiche correspondante du Répertoire national des qualifications de l'annexe 2.1 du présent Règlement.

4. La Commission nationale des qualifications valide, le cas échéant, que la fiche présentée est conforme à ce que prévoient les articles 7.2 ou 7.3 de la Loi 7/2023 , du 19 janvier, portant texte consolidé de création du Cadre andorran des qualifications et ses modifications.

5. La demande de validation de la fiche du Répertoire national des qualifications et de la fiche du Répertoire des compétences complémentaires est effectuée au moyen de la démarche établie à cet effet.