Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Critères d'évaluation pour l'octroi du caractère officiel aux formations pour l'emploi
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Critères d'évaluation pour l'octroi du caractère officiel aux formations pour l'emploi
Les critères d'évaluation pour octroyer le caractère officiel aux formations pour l'emploi sont les suivants :
1. Adéquation au marché du travail de la formation pour l'emploi proposée :
- Intérêt pour le marché/besoins du marché
- Débouchés professionnels possibles
- Carences du marché
- Pertinence de la formation
2. Période maximale prévue d'offre de la formation.
3. Prévision du nombre d'élèves.
4. Autorisation du centre et autorisation de l'activité de formation.
5. Locaux adaptés au type de formation.
6. Profil professionnel des formateurs.
7. Adéquation des conditions d'accès à la formation professionnelle proposée.
8. Adéquation des résultats d'apprentissage proposés à la finalité de formation poursuivie. Dans le cas des qualifications des formations pour l'emploi qui souhaitent être inscrites au Répertoire national des qualifications, il convient de garantir, en outre, l'équivalence de ces résultats d'apprentissage avec ceux définis dans le MAQ pour les niveaux I, II ou III.
9. Adéquation de la charge de travail et du programme d'études aux résultats d'apprentissage.
10. Qualité du référentiel d'évaluation.
11. Les autres que peut déterminer la Commission nationale des qualifications.
Art. 5 du Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-03-29/reglament-atorgament-oficial-qualificacions-ocup/art-5
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