Article 4. Procédure d'obtention de la qualité d'officiel

Article 4. Procédure d'obtention de la qualité d'officiel

1. Les entités qui souhaitent que leurs formations puissent obtenir un certificat de formation pour l'emploi de caractère officiel afin qu'elles soient incluses dans le Répertoire national des qualifications ou dans le Répertoire des compétences complémentaires, doivent présenter à la Commission nationale des qualifications la fiche, au moyen de la démarche établie à cet effet, qui figure à l'annexe 1 du présent Règlement.

2. La Commission nationale des qualifications étudie la demande présentée, émet une évaluation sur la formation professionnelle et la référence, le cas échéant, au niveau I, II ou III du MAQ conformément aux critères établis à l'article 5 du présent Règlement. Cette Commission transmet l'évaluation au Gouvernement en vue de l'octroi de la qualité d'officiel, le cas échéant.

3. La Commission notifie au demandeur la décision positive ou négative du Gouvernement relative à la demande d'obtention de la qualité d'officiel de la qualification de formation pour l'emploi. Cette décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions de l'article 124 du texte refondu du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, approuvé par décret législatif du 3 juillet 2019, ou de la réglementation en vigueur en la matière.

4. En cas de décision favorable, la création de la qualification de formation pour l'emploi sera publiée au BOPA.

5. La qualité d'officiel des certificats professionnels a une validité de dix ans.