Article 3. Fonctions de la Commission nationale des qualifications

Article 3. Fonctions de la Commission nationale des qualifications

1. Dans le cadre de l'évaluation en vue de l'octroi de la qualité d'officiel, la Commission nationale des qualifications est convoquée par son président. La Commission doit évaluer l'adéquation, conformément aux critères établis à l'article 5 du présent Règlement, de la création des qualifications de formation pour l'emploi proposées par les différentes entités demanderesses de caractère public et privé qui dispensent des formations pour l'emploi.

2. En fonction de cette évaluation, les certificats attestant délivrés, peuvent être classés aux niveaux I, II ou III du MAQ et peuvent être inscrits au Répertoire national des qualifications, ou bien, s'ils ne peuvent pas être référencés aux niveaux I, II ou III du MAQ, peuvent être inscrits au Répertoire des compétences complémentaires.

3. Dans le cadre de la validation des fiches du Répertoire national des qualifications ou du Répertoire des compétences complémentaires, la Commission nationale des qualifications est convoquée par son président. La Commission doit valider que les fiches du Répertoire pour chaque qualification sont conformes à ce que prévoient les articles 7.2 ou 7.3 de la Loi 7/2023 , du 19 janvier, portant texte consolidé de création du Cadre andorran des qualifications et de ses modifications.