Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 15. A nnulation ou révocation de la qualité d'officiel
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. A nnulation ou révocation de la qualité d'officiel
1. Si une formation pour l'emploi ne satisfait pas à l'évaluation de renouvellement de la qualité officielle, cette qualification cesse d'être considérée comme en vigueur à compter de l'expiration de l'accréditation qui accordait cette qualité.
2. Si une formation pour l'emploi cesse d'être dispensée avant l'expiration de la période de validité, sa date d'expiration est ajustée à la date de notification par l'entité certificatrice. Par conséquent, sa validité est révoquée à compter de la notification.
3. La perte de validité du caractère officiel d'une formation pour l'emploi conduisant à une qualification de formation pour l'emploi et délivrée pendant la période de validité de la formation conserve la qualité d'officielle et les droits que cette qualification conférait à son titulaire au moment de sa délivrance.
Art. 15 du Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2023-03-29/reglament-atorgament-oficial-qualificacions-ocup/art-15
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