Article 14. Renouvellement des accréditations du caractère officiel des certifications professionnelles

Article 14. Renouvellement des accréditations du caractère officiel des certifications professionnelles

1 Les accréditations ont une validité de dix ans et le renouvellement de la qualité officielle peut être demandé jusqu'à un an avant l'expiration de l'accréditation. 2 Pour demander le renouvellement, les entités doivent compléter la fiche prévue à l'annexe 1 et doivent compléter les informations en y incorporant des données relatives au nombre de personnes ayant suivi leur formation, au nombre de personnes ayant obtenu le certificat de formation professionnelle et à l'évolution du marché du travail depuis la date du dernier accord conférant le caractère officiel à la qualification professionnelle.

3. La Commission nationale des qualifications évalue la documentation présentée et soumet au Gouvernement une proposition de renouvellement ou de révocation du caractère officiel.

4. Une fois le renouvellement du caractère officiel accordé, il est procédé à la mise à jour de la validité de l'accréditation.

5. Si le renouvellement n'est pas accordé, la validité de la qualité officielle du certificat de formation professionnelle est retirée.

6. En cas de non-renouvellement de la qualité officielle, l'entité certificatrice peut former un recours contre la décision, conformément aux dispositions du Code de l'Administration.

7. Si l'entité certificatrice cesse de proposer la formation avant la fin de la validité du caractère officiel de l'accréditation, c'est la Commission nationale des qualifications qui le rend public.