Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Délais
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Délais
1. La Commission nationale des qualifications dispose d'un délai maximal de trois mois, à compter du moment où l'ensemble de la documentation de la demande d'évaluation de la qualité officielle est complet, pour soumettre au Gouvernement la proposition d'octroi de la qualité officielle, le cas échéant.
2. La Commission nationale des qualifications dispose d'un délai maximal de deux mois, à compter du moment où l'ensemble des informations de la fiche du Répertoire national des qualifications ou du Répertoire des compétences complémentaires est complet, pour statuer sur l'inscription au Répertoire.
3. Une fois la décision favorable d'inscription obtenue, la Commission dispose d'un délai maximal de quinze jours calendaires pour la publier.
Art. 13 du Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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