Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Décisions de validation des fiches du Répertoire national des qualifications ou du Répertoire des compétences complémentaires
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Décisions de validation des fiches du Répertoire national des qualifications ou du Répertoire des compétences complémentaires
1. La Commission nationale des qualifications notifie au demandeur de la validation de la fiche du Répertoire national des qualifications ou du Répertoire des compétences complémentaires l'accord favorable ou défavorable.
2. En cas de décision favorable, la Commission procède à l'inscription au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires.
3. En cas de décision défavorable, le demandeur peut former un recours administratif contre la décision, conformément aux dispositions de l'article 124 du texte refondu du Code de l'Administration, du 29 mars 1989, approuvé par le décret législatif du 3 juillet 2019, ou de la réglementation en vigueur en la matière.
Art. 12 du Règlement relatif à la reconnaissance officielle des qualifications professionnelles et à l’inscription des qualifications officielles au Répertoire national des qualifications ou au Répertoire des compétences complémentaires, du 29 mars 2023, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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